Conditions générales de vente

Préambule

En passant une commande de chèques Up Sport&Loisirs proposés par la société ACTOBI, vous acceptez les Conditions Générales de Vente ci-dessous. Cette commande entraîne un rapport contractuel entre ACTOBI et toute personne physique ou morale souhaitant obtenir des chèques Up Sport&Loisirs.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente en ligne de chèques Up Sport&Loisirs proposés par ACTOBI sur son site www.up-sport-loisirs.fr . En conséquence, le fait de passer une commande d’un ou plusieurs carnets de chèques Up Sport&Loisirs emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Ce service est proposé par la SAS ACTOBI, Move Factory- 6eme etage- 4 rue du Vercors 59650 Villeneuve d’Ascq CEDEX – CS 90063 Tél. : 03 20 73 02 26, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro B 439 055 153.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions Générales de Vente, vous ne devez pas passer de commande de carnets de chèques Up Sport&Loisirs.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Acheteur : Toute personne physique ou morale qui passe Commande de chèques Up Sport&Loisirs offerts sur le site www.up-sport-loisirs.fr
Commande : Acte par lequel l’Acheteur manifeste sa volonté d’acquérir des Chèques Up Sport&Loisirs offert sur le Site www.up-sport-loisirs.fr, selon les modes et les processus décrits à l’article 6 des présentes Conditions.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre la société ACTOBI et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.up-sport-loisirs.fr.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions avant la passation de sa Commande. La validation de sa Commande par l’Acheteur vaut donc acceptation de ces Conditions, à l’exclusion de toutes autres et notamment de ses Conditions d’achat.

La société ACTOBI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions en vigueur au jour de la validation par l’Acheteur du projet de Commande selon les modalités décrites à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES CHÈQUES SPORT ET BIEN-ÊTRE

L’achat de chèques Up Sport&Loisirs par des particuliers ou des entreprises donnent un droit d’accès au réseau de partenaires de la société ACTOBI dans le domaine du sport, des loisirs et de la détente.

ARTICLE 4 - ZONE GÉOGRAPHIQUE

Le réseau de partenaires de la société ACTOBI s’étend sur toute la France.

ARTICLE 5 - PRIX

Le Site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 - PASSATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

6.1- Modes de passation de la Commande

La Commande peut être passée sur le site www.up-sport-loisirs.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

6.2- Processus de passation de la Commande par voie électronique

La passation de la Commande par voie électronique a lieu selon le processus suivant :

Sélection par l’Acheteur d'un nombre de Chèques Up Sport&Loisirs proposés sur le Site. Cette sélection constitue un projet de Commande.
Validation par l’Acheteur d’une page récapitulant le détail de ce projet de Commande et son prix total. La Commande est passée lorsque cette validation intervient. Un contrat est alors formé entre l’Acheteur et la société ACTOBI ayant pour objet l’achat des Chèques Up Sport&Loisirs Commandé(s).
La société ACTOBI accuse alors réception sans délai injustifié par voie électronique de la Commande qui lui a ainsi été adressée.
En cas de paiement par chèque, la Commande est réputée passée à réception par la société ACTOBI du détail de celle-ci accompagnée du chèque de règlement.

6.3- Acceptation de la Commande

La Commande ne sera réputée acceptée par la société ACTOBI qu’à partir du moment où celle-ci aura :

- En cas de paiement par chèque : obtenu la confirmation par la banque de l’encaissement du chèque et de l’existence de la provision.
- En cas de paiement par carte bancaire : obtenu de la banque l'acceptation du paiement.

6.4- Archivage des Contrats d’un montant supérieur à 120 €

Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, les Commandes d’un montant supérieur à 120 € sont conservées par la société ACTOBI pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion lorsque la livraison des chèques Up Sport&Loisirs est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison des chèques Up Sport&Loisirs et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. L’Acheteur peut à tout moment avoir accès au contrat sur simple demande.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1 Le prix est exigible à la Commande.

7.2 Toutes les Commandes sont payables en Euros.

7.3 Le règlement des achats s’effectue :

7.3.1. Soit par carte bancaire : ceci concerne toutes les cartes du système “CB“ à savoir :

les cartes présentant le sigle CB
les cartes portant la marque VISA ou MASTERCARD acceptées en France
les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologués par le GIE “CB“. Le débit de la carte est effectué aussitôt avec confirmation de l'acceptation par la banque.

7.3.2. Soit par chèque bancaire :

Le chèque doit être libellé à l’ordre de ACTOBI SAS et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
L’Acheteur devra imprimer l’écran qui récapitule sa Commande, joindre son chèque et l’envoyer par voie postale à l’adresse suivante :
UP SPORT&LOISIRS - ACTOBI SAS
Move Factory - 6eme etage
4 rue du Vercors
59650 Villeneuve d’Ascq CEDEX – CS 90063

Si l’Acheteur ne possède pas d’imprimante, il enverra à la société ACTOBI un courrier contenant les informations suivantes : nom, prénom, numéro de Commande et adresse complète, en accompagnement de son chèque. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci par la société ACTOBI.

7.4 La société ACTOBI se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 - Les Biens sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de Commande.

8.2 - Les délais indiqués sont calculés en jours ouvrés.

Les délais indiqués sont calculés en jours ouvrés. Les délais annoncés sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

8.3 - Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Biens en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la Commande est basé sur le délai le plus long. La société ACTOBI se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions, auquel cas la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

8.4 - La société ACTOBI ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’expédition et/ou d'acheminement.

8.5 - En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé à l’Acheteur.

En cas de retard supérieur à 30 jours à compter de l’acceptation de la Commande selon les modalités prévues à l’article 6, et tant que le bien n’est pas expédié, l’Acheteur pourra toujours annuler sa Commande et obtenir le remboursement des sommes qui auront été prélevées ou encaissées.
L’annulation de la Commande intervient alors par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante :
[email protected]

8.6 - En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande, l’Acheteur dispose de 60 jours au maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. Au-delà de ce délai, la société ACTOBI n'acceptera aucune réclamation.

8.7 - L’acheteur est également invité à consulter régulièrement son suivi de commande en écrivant à : [email protected] pour toute question ou en cas de problème

8.8 - En cas de paiement par chèque, la Commande sera traitée dès lors que la banque de la société ACTOBI aura confirmé son bon encaissement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de cette confirmation et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la Commande.

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES COLIS NON DISTRIBUES PAR LE PRESTATAIRE

Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé.

9.1 - Les retours sous le motif NPAI

9.1.1. Généralités

Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée.

9.1.2. Traitement d’un retour NPAI

chèques Up Sport&Loisirs initialement commandés.
Si cette option n’est pas acceptée par l’Acheteur, un bon d’achat sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du retour du colis par la société ACTOBI.
L’Acheteur peut demander l'annulation de ce bon d’achat et son remboursement par chèque :

soit directement sur son espace client personnalisé accessible sur le site,
soit par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous conseillons à l’Acheteur de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : SAS ACTOBI, Move Factory- 6eme etage- 4 rue du Vercors 59650 Villeneuve d’Ascq CEDEX – CS 90063 . Le chèque sera expédié à l’Acheteur dans les 15 jours suivant la réception de sa demande.

9.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »

9.2.1. Généralités

Ce sont les colis qui n’ont pas été réclamés par l’Acheteur au bureau de Poste dans les délais impartis.

9.2.2. Traitement d’un retour sous le motif « non réclamé »

Après réception et acceptation du colis de l’Acheteur par nos services, un bon d’achat sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du retour du colis.
L’Acheteur peut demander l'annulation de ce bon d’achat et son remboursement par chèque :

soit directement sur son espace client personnalisé accessible sur le site [le cas échéant],
soit par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous conseillons à l’Acheteur de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : UP SPORT&LOISIRS - SAS ACTOBI, Move Factory- 6eme etage- 4 rue du Vercors 59650 Villeneuve d’Ascq CEDEX – CS 90063
Le chèque sera expédié à l’Acheteur dans les 15 jours suivant la réception de sa demande.

ARTICLE 10 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

10.1- L’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour retourner le bien ou service commandé dans le cas où celui-ci ne lui conviendrait pas. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la remise (distribution) des chèques Up Sport&Loisirs.
Les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’Acheteur. Seul le prix du ou des carnets de chèques Up Sport&Loisirs retourné(s) sera remboursé.
Les retours sont à effectuer à : UP SPORT&LOISIRS - SAS ACTOBI, Move Factory- 6eme etage- 4 rue du Vercors 59650 Villeneuve d’Ascq CEDEX – CS 90063 accompagnés d’une copie de la facture et du numéro de Commande.

10.2 Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris.

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT

11.1 - Les remboursements des produits dans l’hypothèse visée à l’article 10 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des chèques UP Sport & Loisirs par la société ACTOBI.

11.2 - Le remboursement s'effectuera au choix de la société ACTOBI par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la Commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

11.3 - A partir du 1er Janvier 2021, les chèques UP Sport & Loisirs (anciennement Chèques Sport & Bien-être) ne seront plus échangeables gratuitement. Les chèques peuvent être échangés une seule fois et jusqu’à 3 mois (à partir du 01/06/2022) après leur date de validité, contre respectivement des chèques UP Sport & Loisirs (anciennement Chèques Sport & Bien-être) d’un même montant, déduction toutefois faite du coût de traitement de cette demande d’échange fixé à ce jour à l’équivalent d’un chèque de la valeur la plus faible.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE VENTE EN LIGNE

La société ACTOBI ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

ARTICLE 13 - RELATIONS CLIENTS

Toute demande, information, contestation ou réclamation doit s’effectuer par courriel à [email protected] ou par voie postale à l’adresse suivante :
UP SPORT&LOISIRS - SAS ACTOBI, Move Factory- 6eme etage- 4 rue du Vercors 59650 Villeneuve d’Ascq CEDEX – CS 90063 .
Le cas échéant, il sera possible de joindre par téléphone le service clientèle ACTOBI au 03 20 73 02 26.

ARTICLE 14 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

les présentes Conditions Générales de Vente ;
le bon de commande.

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par vous ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 15 - DURÉE

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de votre acceptation. En cas de litiges ou de réclamations relatifs à l'utilisation du Site, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site aura force obligatoire, quelle que soit la date des faits litigieux.
Si une commande a été effectuée, la version des Conditions Générales applicable sera celle disponible sur le Site au jour de la commande.

ARTICLE 16 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

ARTICLE 18 - LOI SAPIN II

Le Groupe Up et ses filiales sont engagées dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, conformément aux dispositions de la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et entendent que toute personne ou société en relation avec le Groupe Up adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.
En conséquence, tout cocontractant ou autre partenaire du Groupe Up (i) s’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec le Groupe Up ; (ii) s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ; (iii) s’engage à informer le Groupe Up sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec le Groupe Up.
Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant le Groupe Up à mettre fin de manière anticipée à sa relation avec son cocontractant ou autre partenaire sans préavis ni indémnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêt auxquels le Groupe Up pourrait prétendre du fait d'un tel manquement.